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Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article additionnel après l'article 19
Je rejoins une grande partie de l’argumentation qui vient d’être développée par M. le rapporteur général, notamment sur la nécessité de faire rentrer les recettes.
Je rappelle que le dispositif actuel, à savoir le dépôt d’une plainte après avis de la commission des infractions fiscales, a été déclaré conforme à la Constitution, à la suite d’une décision rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité le 22 juillet 2016 par le Conseil constitutionnel.
La commission des infractions fiscales est pleinement justifiée : elle est à la fois transparente dans ses opérations, transparente dans ses résultats et efficace dans son fonctionnement. Le taux de rejet des propositions de dépôt de plainte est très faible, de moins de 5 % en 2015. Affirmer que cette commission ferait obstacle à la saisine du parquet et à la mise en mouvement, sous son autorité, de l’action publique n’est pas justifié.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
