Intervention de Christophe Sirugue

L’amendement n° 95 vise à soumettre à la nouvelle obligation déclarative une certaine catégorie de plateformes en ligne, à savoir celles qui permettent « la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

Depuis le 1er janvier 2016, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’informer les utilisateurs des obligations sociales et fiscales qui leur incombent. L’administration s’attache à la mise en œuvre effective de cette nouvelle obligation d’information issue de la loi de finances pour 2016, dont la finalisation est en cours et dont les premiers effets sont attendus.

À ce stade, le Gouvernement estime qu’il n’est pas opportun de mettre en place une nouvelle obligation déclarative auprès des opérateurs de plateforme en ligne. Il demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 96 a pour objet d’avancer la date d’entrée en vigueur de la déclaration automatique des revenus. J’appelle votre attention sur le fait qu’il s’agit de mettre en place le dispositif de manière progressive. Or, en avançant au 1er janvier 2018 la nouvelle obligation déclarative à la charge des opérateurs qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien ou de la réalisation d’une prestation de services, on permettra à l’administration fiscale de collecter les données relatives aux revenus perçus par les utilisateurs dans le cadre des transactions commerciales dès 2018.

Dans la mesure où il serait opportun de mettre en place les choses de manière progressive pour répondre aux objectifs fixés, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.