Intervention de Richard Yung

Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 19 ter nouveau

Photo de Richard YungRichard Yung :

Nous sommes favorables à l’article introduit à l’Assemblée nationale, qui reprend les travaux effectués dans le cadre du projet de loi pour une République numérique et par le groupe de travail du Sénat.

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