Intervention de Philippe Dallier

Je ne comprends plus très bien la position du Gouvernement. Je me demande s’il est véritablement favorable à ce dispositif.

Je me souviens qu’Axelle Lemaire, lors du débat sur le projet de loi pour une République numérique, avait refusé l’amendement déposé par le Sénat, lequel amendement a été copié-collé par l’Assemblée nationale, en changeant juste le nom du rapport servant de référence. En effet, au lieu du rapport du Sénat, c’est le rapport Terrasse qui est mentionné. Cela n’en reste pas moins du plagiat !

À l’époque, l’argument d’Axelle Lemaire était le suivant : en matière de numérique, il ne faut parler que de choses positives ; il n’est donc pas souhaitable de parler du contrôle par l’administration fiscale. Nos collègues députés ont fini par se ranger à l’avis du Sénat, ce qui est une très bonne chose. J’espère que le Gouvernement va également dans ce sens.

Les dispositions prévues par l’amendement n° 95 ne changent rien sur le fond. Certes, l’amendement n° 96 vise à avancer d’un an la mise en œuvre du dispositif ; il restera toutefois une année entière à ces plateformes pour se préparer à transmettre les coordonnées des utilisateurs, ainsi que les sommes acquittées. Cela paraît tout à fait jouable.

J’espère que le Sénat votera à l’unanimité ces deux amendements.