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Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 19 ter nouveau, amendement 95
Pour ne laisser substituer aucune ambiguïté à la suite de la remarque formulée par M. Dallier, je répète que le Gouvernement est favorable au texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.
L’amendement n° 95 paraît plus restrictif que ce qui a été proposé par l’Assemblée nationale, car il dresse une liste, alors que nous souhaitons pour notre part couvrir l’ensemble des plateformes. Il semble donc être en deçà de ce que vous souhaitez défendre, mesdames, messieurs les sénateurs.
Quant à l’avancement de la date d’entrée en vigueur du dispositif, le problème n’est pas de savoir s’il vaut mieux retenir 2018 plutôt que 2019. Simplement, le Gouvernement a fait le choix de demander aux plateformes d’informer elles-mêmes leurs usagers, pour permettre une mise en œuvre progressive de la mesure. L’objectif, au bout du compte, reste le même.
La position du Gouvernement est donc très claire : les deux avis défavorables qu’il a émis ne sont pas sur le principe. Seulement, l’un des amendements lui semble aller à l’encontre de ce qu’il veut mettre en place, tandis que l’autre ne paraît pas compatible avec des délais raisonnables pour mettre en œuvre le dispositif.
