Intervention de Christophe Sirugue

L’avis du Gouvernement est défavorable, pour quatre raisons.

Premièrement, via les dispositifs existants, s’exprime la volonté du Gouvernement de favoriser le développement des entreprises, notamment d’aider à leur transmission. Or votre amendement, madame la sénatrice, vise à supprimer un outil important de l’accompagnement des entreprises.

Deuxièmement, les dispositifs mis en place, qui s’adressent notamment aux entreprises familiales, visent à les stabiliser et à soutenir leur développement.

Troisièmement, une abrogation de ces dispositifs fragiliserait en premier lieu les PME, ce qui serait particulièrement néfaste pour l’économie.

Enfin, quatrièmement, si votre amendement était adopté, par ricochet, il supprimerait le dispositif anti-abus qui est prévu en matière de biens professionnels, ce qui va à l’encontre de l’objectif de lutte contre la fraude poursuivi par le Gouvernement.