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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 20, amendement 98
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 98, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
non commerciaux
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes pour l’État résultant de la première phrase du deuxième alinéa du 2° du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
