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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 20, amendement 99
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 99, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
des éléments
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont il n’est pas établi qu’ils sont, dans les faits, à la disposition du redevable, ou pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »
La parole est à M. le rapporteur général.
