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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 20
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 propose d’étendre aux filiales et sous-filiales des sociétés détenues par le contribuable l’exclusion du régime des biens professionnels des actifs non nécessaires à l’activité de ces sociétés.
Le présent amendement vise à protéger les contribuables, en espérant que la question de l’ISF soit reposée prochainement.
