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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 20, amendement 97
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° 97 ne vise pas à supprimer la condition de détention, comme je l’ai entendu : il vise à l’aménager. S’il y a un changement de régime, on cumule les deux conditions de durée.
