Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 158 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Lamure, M. Huré, Mme Deromedi, MM. Navarro, Kern et Türk, Mme Keller et M. Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 terdecies O-A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 24 % » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 100 000 € » par le montant : « 400 000 € » ;

3° Au 1 du VI, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 24 % » ;

4° Au 2 du VI, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 48 000 € » et le montant : « 24 000 € » par le montant : « 96 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.