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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 20
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Notre collègue souhaite augmenter le taux de l’exonération des droits de mutation dans le cadre du pacte Dutreil. Je rappelle que l’exonération est aujourd’hui de 75 % et représente d’ailleurs un coût important : 500 millions d’euros. Elle est cumulable avec d’autres dispositifs : un abattement de 50 % si le donateur a moins de soixante-dix ans et un abattement personnel de 100 000 euros. Si l’on combine ces différents dispositifs, on peut arriver, concrètement, à un taux d’imposition effectif de 3 %. Est-il possible d’aller au-delà ? Cela pose, semble-t-il, une vraie difficulté sur le plan constitutionnel.
M. le secrétaire d’État citait précédemment une décision du Conseil constitutionnel ; ce dernier avait, à l’époque, validé le dispositif Dutreil, en émettant toutefois une réserve, considérant que la combinaison des avantages fiscaux ne pouvait pas « réduire à néant le montant des droits finalement acquittés ». Si l’on atteint 100 % d’exonération, cela peut poser un problème constitutionnel.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
