Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 463 rectifié, présenté par MM. Yung, F. Marc, Daunis, Guillaume et Vincent, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 885-0 V bis B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : «, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif » sont supprimés ;

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles. » ;

3° Au neuvième alinéa, les mots : « l’ensemble du » sont remplacés par le mot : « le ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac.