Intervention de Jacky Deromedi

Depuis la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015, l’article 1681 F du code général des impôts offre au cédant d’une entreprise individuelle la possibilité de demander un plan de règlement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme lorsqu’il a convenu, avec le repreneur de son activité, d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession.

Le présent amendement tend à compléter les amendements visant à élargir le champ des entreprises concernées par l’article 1681 F précité. Son objet est que soit pris en compte le cas où le cédant serait imposable au titre de l’ISF afin que ce dernier puisse également faire l’objet d’un paiement échelonné, au même titre que l’impôt sur le revenu, puisque la logique est la même : il s’agit de faire payer le cédant à mesure que le repreneur paie effectivement le montant de la cession.

Si cela est possible pour l’IR, il convient d’élargir cette possibilité à l’ISF, afin d’encourager les cédants à recourir au crédit-vendeur et ainsi de faciliter la transmission d’entreprise en France.