Intervention de Jacky Deromedi

Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 20

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

Les travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises ont mis en évidence l’intérêt d’une telle disposition pour faciliter la transmission d’entreprise en France. En effet, le dirigeant qui doit quitter son entreprise peut plus facilement envisager un crédit-vendeur et ainsi optimiser les chances de trouver un repreneur. C’est un outil apprécié dans un contexte où, sur 60 000 entreprises susceptibles d’être transmises chaque année, seules 30 000 trouvent un repreneur, comme le soulignait le rapport de la députée Fanny Dombre Coste.

Le présent amendement vise à élargir le champ des entreprises concernées pour répondre à une demande de tous les professionnels qui se sont exprimés sur le thème de la reprise d’entreprise.

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