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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 20, amendements 544 545 10
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Ces deux amendements visent à élargir la possibilité de recourir au dispositif du « crédit-vendeur » par des aménagements fiscaux. Dans un cas – c’est l’objet de l’amendement n° 544 rectifié –, il s’agit de permettre au vendeur d’échelonner le paiement de la fraction d’ISF afférente à la créance non échue ; dans l’autre, l’amendement n° 545 rectifié, il s’agit d’étendre le bénéfice du dispositif à la cession des entreprises réalisant jusqu’à 10 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Ces mesures nous ont paru utiles ; leur seul coût pour l’État serait un coût de trésorerie. La commission a donc émis un avis favorable.
