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Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 20, amendement 544
Je commencerai par rappeler que les taux d’imposition en matière d’ISF ne sont pas comparables à ceux de l’impôt sur le revenu : 1, 5 % au maximum, contre 45 % au maximum. Il n’y a pas de justification équivalente, pour l’ISF, à la mesure d’étalement prévue en matière d’impôt sur le revenu.
En outre, alors que, en matière d’impôt sur le revenu, il s’agit d’étaler le paiement d’une seule année d’impôt, celle au cours de laquelle la plus-value est réalisée, la mesure que vous proposez, madame la sénatrice, conduirait à retraiter la partie de l’ISF afférente à la créance résultant du crédit-vendeur pendant une durée qui pourrait aller jusqu’à cinq années. Le système nous paraît donc beaucoup plus complexe que pour l’impôt sur le revenu.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 544 rectifié.
L’adoption de l’amendement n° 545 rectifié reviendrait, me semble-t-il, à dénaturer l’objet de la mesure, qui est d’aider aux transmissions d’entreprises individuelles.
