Intervention de Christophe Sirugue

Le cœur de ce dispositif concerne les petits exploitants individuels, qui relèvent du régime des plus-values professionnelles à long terme. Il n’a donc pas vocation à s’appliquer aux cessions de parts des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés ni aux associés simples apporteurs de capitaux. L’extension aux parts sociales couvrirait les opérations purement patrimoniales et détournerait la mesure de son objectif, qui est d’encourager les cessions complètes d’entreprises.

Le Gouvernement émet donc, là aussi, un avis défavorable.