Intervention de Jacky Deromedi

Cet amendement a pour objet de donner sa pleine efficacité au dispositif de relance du plan d’épargne en actions destiné au financement des PME, le PEA-PME, et du compte PME innovation en faveur du financement de l’économie réelle.

Nous souhaitons préciser que les actions de sociétés d’investissement à capital variable, ou SICAV, obligataires sont également éligibles au mécanisme de report d’imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans un PEA-PME et ouvrir une fenêtre à cet effet jusqu’au 31 mars 2018, afin de diriger l’épargne plus dormante vers le financement de notre économie.

Selon la Banque de France, sur les 18, 4 milliards d’euros de SICAV obligataires détenues en mars 2016, près de 2, 4 milliards d’euros le sont par les ménages. L’investissement en faveur du financement des PME doit être encouragé.

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la disposition PEA-PME, que le Sénat avait obtenue, et du projet de compte épargne entrepreneur, présenté lors de l’examen du texte sur la croissance et devenu « compte PME innovation », que le Gouvernement a finalement accepté.