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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Le dispositif qui permet de bénéficier du mécanisme de report d’imposition des plus-values en cas d’investissement dans des PEA-PME avait été voté lors du collectif budgétaire de l’année dernière. Il s’agit d’un dispositif temporaire, qui doit normalement prendre fin au mois de mars prochain.
Il nous semble donc difficile de l’étendre aux instruments de trésorerie. Dressons d’abord le bilan de cette mesure avant d’en proposer l’extension.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
