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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21, amendement 101
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer le mot :
avant
par le mot :
après
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes pour l’État résultant de l'instauration d'une liberté d'imputation des moins-values, prévue aux septième et huitième alinéas du 1° du I du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
