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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à assurer la liberté d’imputation des moins-values pour un compte PME innovation.
La rédaction actuelle de l’article 21 obligerait à purger les plus-values les plus anciennes. Or il faut préserver l’attractivité du dispositif.
