Intervention de Christophe Sirugue

Je le rappelle, les possibilités offertes aux titulaires du compte d’imputer à l’intérieur de ce compte des moins-values sans limitation de délai sont déjà largement dérogatoires au droit commun.

Hors du compte PME innovation, le contribuable ne bénéficie pas d’une imputation globale de ses pertes, c'est-à-dire de la liberté totale d’imputer ses moins-values non seulement sur les plus-values ultérieures, mais aussi sur les plus-values antérieures.

Dans le régime de droit commun, les moins-values ne s’imputent qu’avec une limitation de délai sur les plus-values réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Par ailleurs, en cas de perte globale constatée à la clôture du compte PME innovation, le titulaire a également la possibilité d’imputer cette perte sur les autres plus-values réalisées en dehors du compte. Cette perte globale est imputable sur les autres plus-values réalisées au cours de la même année et, le cas échéant, reportable pendant dix ans.

Vous en conviendrez donc, le Gouvernement a déjà fait beaucoup. Il ne souhaite pas aller au-delà.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.