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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement important vise à permettre de réinvestir des liquidités en attente de réinvestissement sur un compte PME innovation.
Aujourd'hui, un entrepreneur qui cède son entreprise n’est plus exonéré d’impôt de solidarité sur la fortune, et il y est à nouveau soumis s’il réinvestit ses liquidités dans une PME. Le compte PME innovation n’apporte pas de solution.
Cet amendement vise donc à sortir les liquidités de l’ISF dès lors qu’elles sont en attente de réinvestissement sur un compte PME innovation. À défaut, nous risquerions de voir partir à l’étranger les personnes qui vendent leur entreprise.
