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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Les conditions en vertu desquelles le titulaire d'un compte PME innovation peut déposer sur ce compte des parts ou actions d’une société continuent d’exclure les business angels, qui n'ont jamais détenu une participation supérieure à 25 %. Cela apparaît excessivement restrictif.
Cet amendement vise donc à supprimer l’aménagement inséré par l'Assemblée nationale, tout en diminuant en contrepartie le pourcentage de détention exigé pour les business angels à 10 %. Ce régime serait plus incitatif pour les salariés et les dirigeants, pour lesquels le seuil serait également abaissé à 5 %.
Cet amendement vise à rendre le dispositif des business angels plus attractif. Comme l’a rappelé un collègue en commission des finances, ces derniersont très rarement une participation supérieure à 25 %.
