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Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21
Christophe Sirugue, secrétaire d'État :
Les conditions actuelles de détention minimale requise ont pour objectif de garantir la réelle implication des titulaires d’un compte PME innovation dans la gestion de la société. Abaisser ces seuils aboutirait à dénaturer le ciblage du compte PME innovation.
Certes, le Gouvernement partage l’avis de la commission sur un point : en l’état, l’ouverture d’un compte PME innovation aux pactes d’actionnaires ou d’associés n’est pas satisfaisant.
Toutefois, il ne peut qu’être défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai invoquées.
