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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21, amendement 106
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 106, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 46
1° Après le mot :
actions
insérer les mots :
reçues en contrepartie de souscriptions au capital, d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres reçus en contrepartie d’obligations converties ou d’obligations convertibles
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital, les titres reçus en remboursement d’obligations et les titres reçus en contrepartie d’obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l’actif de ces fonds, sociétés ou organismes.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension des titres éligibles au quota d’investissement, prévue au vingt-troisième alinéa du II du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
