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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement concerne les titres hybrides.
Dans le cadre du compte PME innovation, le champ du réinvestissement proposé correspond à celui qui est prévu pour le dispositif ISF-PME en cas d’investissement direct.
En cas d’investissement intermédié, par exemple par l’intermédiaire d’un fonds, le champ du réinvestissement est très restrictif. On ne peut pas avoir de titre hybride, alors que cette possibilité existe avec l’autre dispositif.
Nous proposons donc simplement, par parallélisme, d’ouvrir la possibilité d’avoir des titres hybrides pour le compte PME innovation, comme cela existe déjà pour le dispositif ISF-PME .
