Intervention de Christophe Sirugue

Votre proposition s’inscrit à contre-courant des objectifs du dispositif, qui vise à drainer l’épargne vers nos PME, afin de leur permettre de renforcer leurs fonds propres, et non de s’endetter.

Le régime fiscal particulièrement favorable du compte PME innovation est la juste contrepartie du risque pris par l’investisseur, qui est évidemment plus faible lorsque celui-ci se contente de souscrire des obligations, fussent-elles convertibles.

En outre, le remploi des liquidités dans le cadre du compte PME innovation ne peut se faire que dans la souscription au capital de jeunes PME, que cet investissement soit réalisé directement ou par l’intermédiaire du fonds.

À cet égard, l’investissement intermédié est soumis aux mêmes conditions que l’investissement direct. L’actif de ces fonds doit ainsi être composé de titres de sociétés cibles éligibles. Le ratio retenu est fixé à 80 %, et non à 100 %, ce qui laisse une marge de vingt points, pouvant correspondre, notamment, à des investissements obligataires.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.