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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21, amendement 107
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 107, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 52
1° Après le mot :
doit
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
être lié avec cette entité par une convention dans laquelle il s’engage, à sa demande, à participer activement à la définition de la stratégie des sociétés figurant à son actif et à leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit.
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette entité doit également signer une convention d’accompagnement avec chacune des sociétés figurant à son actif dans laquelle elle s’engage à mobiliser, à leur demande, les porteurs de parts ou associés ou actionnaires mentionnés à la phrase précédente, pour participer activement à la définition de leur stratégie ou leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit.
La parole est à M. le rapporteur général.
