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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Nous souhaitons assouplir le dispositif.
Comme il est obligatoire de signer une convention de partenariat, nous proposons d’ouvrir la possibilité de la signer avec le fonds, plutôt qu’avec chacune des sociétés concernées. Cela simplifierait la procédure et éviterait un formalisme excessif.
