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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21, amendement 108
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 108 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au II du même article 150-0 B quinquies, aucune imposition n’est établie à raison du retrait des titres pour la souscription desquels ces liquidités ont été employées.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes pour l’État résultant de la dérogation prévue au sixième alinéa du IV du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
