Intervention de Richard Yung

Cet amendement, assez technique, concerne les soultes.

Dans certains cas, à la suite d’opérations d’échanges apparaît une différence de valeur, et celui qui a reçu telle ou telle part doit verser une compensation aux autres.

Cet amendement vise à rallonger le report d’imposition de ces soultes qui doivent être versées.