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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 21
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :En cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, le code général des impôts prévoit un report d’imposition obligatoire de la plus-value.
Si la cession des titres apportés entraîne en principe la fin du report, une exception est prévue lorsque la société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement de réinvestir au moins 50 % du produit de la cession dans un délai de deux ans.
En cas de complément de prix, l’appréciation du seuil minimal de 50 % soulève néanmoins une difficulté. Afin d’y remédier, nous proposons d’accorder un délai supplémentaire de deux ans à compter de la perception d’un complément de prix pour effectuer, le cas échéant, le complément de réinvestissement nécessaire.
