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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21 bis nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’article 21 bis concerne les plus-values des particuliers qui vendent à un bailleur social.
Au sein du groupe de travail sur l’immobilier, nous avons examiné de tels dispositifs, qui devraient normalement s’éteindre automatiquement au 31 décembre 2016. Une mesure de prorogation ne nous semble pas utile.
D’une manière plus générale, nous sommes sceptiques sur la reconduction systématique de dispositifs dont l’utilité n’est pas véritablement démontrée. Je vois bien l’intérêt pour le vendeur de bénéficier d’une exonération, mais le caractère incitatif de la mesure est loin d’être évident.
C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 21 bis, qui proroge le dispositif.
