Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 581, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. – Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. – Le I s’applique aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2017.

B. – En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. –

La parole est à M. le secrétaire d'État.