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Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21 quater nouveau, amendement 583
La mesure adoptée par l’Assemblée nationale, avec un avis favorable du Gouvernement, a pour objet de réparer une erreur légistique survenue lors de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.
Elle permet de rééquilibrer l’obligation pour les souscripteurs d’accompagner les sociétés sur le moyen terme, contrepartie consubstantielle à l’avantage fiscal qui leur est accordé, tout en permettant à certaines opérations d’être réalisées dans l’intérêt des sociétés.
Par ailleurs, cette mesure s’inscrit dans la conformité avec le droit de l’Union européenne, ce qui n’était pas le cas du délai de deux ans qui était envisagé dans d’autres propositions de parlementaires.
Cela étant, la mesure adoptée par l’Assemblée nationale nécessite quelques clarifications rédactionnelles. C’est tout l’objet de l’amendement n° 583 du Gouvernement.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 111. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
