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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21 sexies nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Il s’agit de supprimer cet article, car il est satisfait. Il ne nous paraît pas opportun de modifier le droit en vigueur.
