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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 21 sexies, amendement 389
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 389 rectifié ter, présenté par M. Chasseing, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, M. Longeot, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Joyandet, Mme Deseyne, MM. D. Laurent, Médevielle, Morisset, Lefèvre et Nougein, Mme Billon, MM. Mandelli, Trillard, Soilihi, del Picchia, Savary, Guerriau, Lemoyne et B. Fournier, Mme Duchêne et MM. Revet, Huré, Delcros, Husson, Laménie, Gabouty, Genest, Milon, Darnaud et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du e du II, après les mots : « L’existence d’un contrat » sont insérés les mots : « à l’exception des contrats de collaboration ou de remplacement de professionnel de santé » ;
2° À la seconde phrase du e du II, les mots : « quelle qu’en soit sa dénomination » sont supprimés ;
3° Le b du III est complété par les mots : « à l’exception des installations de professionnels de santé ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
