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Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 21 sexies
Christophe Sirugue, secrétaire d'État :
Le régime de faveur en ZRR comprend un dispositif général anti-abus qui exclut les reprises d’activité à l’intérieur du cercle familial.
L’exclusion des reprises par un membre de la famille de l’entrepreneur individuel s’applique donc à tous les enfants d’entrepreneurs individuels, quelle que soit la profession exercée. J’entends bien les arguments relatifs à la désertification médicale. Mais une mesure similaire pourrait être demandée par les enfants de commerçants, par exemple !
Permettre une exception pour les enfants de médecins créerait une rupture d’égalité entre les différentes professions exercées à titre individuel.
