Intervention de Jean-Pierre Caffet

Les amendements n° 530 rectifié, 531 et 532 sont retirés.

L'amendement n° 470 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Cabanel, Vincent et Yung, Mme M. André, MM. Guillaume, Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, Daunis et Mazuir, Mme Monier, MM. J.C. Leroy, Miquel, Labazée, Courteau, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B du II de l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié :

« Lorsque l’intégration nouvelle dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a pour effet, du fait de l’application du présent article, de déclasser une commune jusque-là située en zone de revitalisation rurale, la commune concernée continue de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1465 A du code général des impôts jusqu’en juin 2018. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Vincent.