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Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 21 sexies
Plusieurs éléments ont été pris en compte lors de la discussion sur la réforme des ZRR, au premier rang desquels l’évolution des EPCI.
Je rappelle que les simulations réalisées sur la base des données disponibles en 2015 indiquent qu’environ 14 100 communes satisfont aux critères qui ont été reconnus. Il n'y a pas donc pas de volonté de réduire le nombre de communes en ZRR, mais, pour éviter une rupture, le zonage actuel a été prolongé jusqu’au 30 juin 2017.
Lors de cette réforme, le Gouvernement a veillé au maintien des droits acquis. Ainsi, les exonérations dont bénéficient les entreprises implantées sur le territoire d’une commune qui serait déclassée sont préservées.
En conséquence, le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
