Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 366, présenté par MM. Assouline, Antiste et D. Bailly, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes Cartron, Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes D. Michel et Monier, M. Percheron et Mme S. Robert, n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 237 rectifié est présenté par M. Éblé.

L'amendement n° 559 rectifié bis est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou mis à l’étude, dans ce dernier cas, la restauration de l’immeuble doit avoir été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou mis à l’étude, dans ce dernier cas, la restauration de l’immeuble doit avoir été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme

III. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.