Intervention de Vincent Eblé

Cet amendement vise à maintenir un dispositif que nous avons fait figurer dans la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « loi CAP », relatif à la fiscalité applicable aux opérations de restauration dans les anciens secteurs sauvegardés lorsque ceux-ci sont couverts par des plans de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV.

En vertu de ce dispositif, les mesures fiscales concernées s’appliquent que les PSMV des secteurs sauvegardés soient approuvés ou simplement mis à l’étude.

Dans le texte initial du projet de loi de finances rectificative, il nous est proposé de ne retenir que les PSMV d'ores et déjà approuvés.

Je propose donc que l’on revienne à des PSMV « mis à l’étude ou approuvés » dès l’instant où la restauration de l’immobilier bénéficiant du dispositif a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, ce qui est un élément de garantie.