Intervention de Michel Bouvard

Je veux ajouter que cet amendement a pour objet de régler un problème de cohérence entre le projet de loi de finances rectificative et la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui a permis une avancée dans l’encouragement à la restauration du patrimoine.

D’après les rapports annuels de performance de ces dernières années, la dépense fiscale découlant du « dispositif Malraux », que je suis attentivement, s’élève à 50 millions d’euros. Au regard des enjeux de la protection du patrimoine, cette somme me paraît tout à fait raisonnable. À la différence d’autres dépenses fiscales du secteur de l’habitat, celle-ci ne « galope » pas : son niveau est stable.

Le dispositif Malraux a une double fonction : une fonction d’habitat et une fonction de sauvegarde du patrimoine.

Une fois le périmètre du secteur sauvegardé approuvé, la définition du règlement de sauvegarde prend en général un certain temps. Le taux unifié de 30 % permettrait aux investisseurs de bénéficier du dispositif d’incitation le plus tôt possible. Au reste, il encouragera les communes à opter pour les PSMV, plus ambitieux en matière de protection du patrimoine, plutôt que pour les plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine, les PVAP.

Dans le même temps, cela permettrait de corriger la rupture d’unité en matière fiscale entre les secteurs sauvegardés et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine, les AVAP, qui avait été mise en œuvre – et je le regrette – sous la législature précédente et que nous sommes quelques-uns à avoir combattue énergiquement.