Intervention de Christophe Sirugue

Le présent projet de loi de finances rectificative tire toutes les conséquences de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, en adaptant strictement au dispositif issu de cette loi le champ d’application de la réduction d’impôt dite « Malraux ».

Désormais, l’éligibilité à la réduction d’impôt et la différenciation des taux de cette réduction sont fondées sur la nature du document d’urbanisme couvrant le site patrimonial remarquable, ou SPR : 30 % dans les SPR avec PSMV adopté et déclaration d’utilité publique – la DUP – non obligatoire ; 22 % dans les SPR avec PVAP adopté et DUP non obligatoire ; 22 % dans les SPR sans PSMV et sans PVAP et DUP obligatoire.

Je vous rappelle que le taux de 30 % se justifie par l’importance des contraintes architecturales résultant, pour les investisseurs, de l’application du PSMV, ces contraintes étant, par hypothèse, moindres en l’absence de PSMV approuvé.

L’objet de la réforme proposée par le Gouvernement est d’ajuster le dispositif Malraux au nouveau zonage, tel qu’issu de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

L’article 75 de cette loi prévoit bien que la mise en œuvre du nouveau dispositif ne doit pas conduire à la remise en cause des avantages fiscaux accordés aux investisseurs pour des opérations déjà engagées.

Or c’est ce que prévoit l’article 22 du présent texte : les règles, en particulier de taux, applicables dans l’ancien dispositif, ont été maintenues pour l’ensemble des opérations engagées avant l’entrée en vigueur de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

La sécurité juridique des investisseurs est donc parfaitement assurée par le présent article pour des opérations déjà engagées dans des secteurs sauvegardés.

Cependant, ces dispositions ne peuvent être que transitoires. Toute autre lecture de l’article 75 serait excessive, car contradictoire avec l’objet même de la réforme réalisée par le Gouvernement.

Par ailleurs, comme M. le rapporteur général vient de le dire, votre proposition risque d’engendrer un effet d’aubaine. En effet, subordonner l’application du taux de 30 % – plutôt que de 22 % – à la seule « mise à l’étude » d’un PSMV conduira immanquablement de nombreuses communes à mettre à l’étude de tels plans, dont on sait que l’adoption peut parfois prendre plusieurs années, voire plusieurs décennies.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.