Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 244 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Cigolotti, Médevielle, Canevet, Gabouty, Longeot et L. Hervé, Mmes N. Goulet et Gatel, MM. Capo-Canellas et Delahaye, Mme Billon et MM. Marseille et Roche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

II. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le second alinéa est supprimé ;

III. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

IV. – Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

b) La seconde phrase est supprimée ;

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.