Intervention de Vincent Capo-Canellas

Cet amendement résulte de l’initiative de notre collègue Françoise Férat, qui, comme vous le savez, a été rapporteur de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine pour le Sénat.

Cette loi a institué la possibilité d’inscrire les règles de protection qui s’appliquent dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable soit dans un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, soit dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

En distinguant la valorisation de la sauvegarde d’un site, le législateur, notamment le Sénat, fort des travaux menés par notre commission de la culture, n’avait pas entendu différencier les modalités financières de la mise en valeur de notre patrimoine.

Toutefois, dans le cadre qui était celui de ce texte, nous n’avons pas été jusqu’au bout de la logique de souplesse et de simplification de notre politique patrimoniale. En effet, nous conservons des avantages fiscaux différenciés en matière de travaux sur un immeuble d’habitation situé sur le périmètre d’un site patrimonial remarquable, selon que l’on est sous le régime de la sauvegarde ou de la valorisation.

Cette situation paraît préjudiciable à la cohérence d’ensemble de notre politique, car elle conduit les acteurs du patrimoine – particuliers, entreprises comme collectivités – à concentrer leurs projets sur les sites qui ouvrent les taux les plus avantageux. Nous observons ainsi un réel effet d’éviction entre territoires, mais aussi entre ces deux objectifs, qui devraient être recherchés conjointement.

Notre ancien collègue Yves Dauge, dans le cadre d’un rapport sur la revitalisation des centres historiques remis au Premier ministre en septembre dernier, a préconisé l’unification des taux pour remédier à ce problème.

C’est l’objet de cet amendement, qui s’inscrit ainsi doublement dans le prolongement des travaux menés par le Sénat ces derniers mois.

Par ailleurs, il s’agit d’une mesure de simplification, qui s’inscrit en cela dans la démarche amorcée par le Président de la République en 2013, ainsi qu’un gage de souplesse pour les personnes vivant à proximité de sites remarquables, qui sont, à ce titre, soumis à des règles et à des sujétions particulières.