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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 22
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Notre collègue Michel Bouvard a évoqué la difficulté que pose la mise en place de ces dispositifs, notamment la définition d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Avec la disparition de l’incitation fiscale qui résultera de l’unification des taux, la mise en place d’un PSMV ne présentera pas d’intérêt.
En outre, si le coût de la mesure n’est pas chiffré à ce stade, il nous paraît logique que le niveau de réduction d’impôt soit corrélé au niveau de protection du patrimoine.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l’amendement.
