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Intervention de Patrick Mercier
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 22 novembre 2016 : 1ère réunion
Normes en matière de construction d'équipement et d'urbanisme dans les outre-mer — Audition de la direction des territoires de l'alimentation et de la mer dtam et de la fédération des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de saint-pierre-et-miquelon
chef du service « énergie, risques, aménagement et prospective » de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM). - En effet, le code de la construction et de l'habitat ne s'applique pas dans sa totalité à Saint-Pierre-et-Miquelon. Plus précisément, toutes les dispositions relevant du code civil s'appliquent. Seules les dispositions relatives proprement au bâtiment et aux travaux publics ne s'appliquent pas. C'est relativement gênant. Pour y remédier, nous proposons que la partie « bâtiment et travaux publics (BTP) » du code de la construction et de l'habitation (CCH) soit adossée au code de l'urbanisme local sous la compétence de la Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cela renforcerait le corpus technique opposable qui serait tiré vers le haut.
